Conditions générales de vente
Objet :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL Made in (et de sa marque A la french) et de ses clients dans le cadre de la vente de cadeaux d’affaires.
Toute prestation accomplie par la SARL Made in implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Généralités :
Les produits figurant sur notre ite Internet ne sont pas contractuels. Nous nous réservons le droit d'apporter toute modification technique ou esthétique que nous jugeons nécessaire et ce, toujours dans le but d'une amélioration.
Tous les produits sur lesquels apparaissent des logos commerciaux ou des marques déposées sont donnés à titre d'exemple uniquement.
Prix :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La SARL Made in s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Minimum de commande :
Le montant minimum pour passer commande est de 500€ ht.
Et les minimums de quantité pour chaque produit sont indiqués sur notre site www.a-la-french.com, dans la fiche du produit.
Échantillons :
Les échantillons ainsi que le port afférent sont facturés.
Livraison :
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur au moment de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
La SARL Made in confie le transport de la marchandise à des professionnels. La marchandise, enlevée par ces derniers sur le site où la commande a été préparée, est réputée conforme au bon de livraison et en parfait état. Ainsi il appartient au destinataire de la marchandise d’effectuer le contrôle à réception selon les modalités décrites ci-dessous :
Les constatations de tout dommage, marchandise détériorée ou manquante doivent être faites au moment de la réception de manière contradictoire en présence du chauffeur. Les réserves doivent être détaillées sur le bon de livraison avec une description précise des dommages constatés et la liste exhaustive des marchandises concernées. Elles doivent être contresignées par le chauffeur.
Toute remarque générale du type « acceptation sous réserve de problèmes constatés au déballage », ou toute réclamation faite unilatéralement postérieurement au départ du chauffeur, sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou indemnisation.
Un courrier recommandé avec accusé de réception avec tous les éléments décrits ci-dessus devra être adressé sous 48 heures au transporteur et une copie à la SARL Made in.
Délais de livraison :
Après accord sur le bon à tirer ou bien après validation de la commande dans le cas ou il n’y a pas de personnalisation, le délai de livraison est de 1 à 4 semaines selon les produits et quantités. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus de réception de marchandise ou à un report de règlement.
Retour des produits :
Tout retour ne peut être accepté sans un accord préalable écrit de la SARL Made in. Dans le cas où le client retourne les produits sans notre accord, les produits sont tenus à la disposition du client et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un avoir. Dans ce cas, le client se porte garant et responsable des frais et risques de retour des produits concernés. La SARL Made in pourra établir un avoir pour une reprise qu’elle estime justifiée.
Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque à l’ordre de la SARL Made in ;
- soit par virement à la SARL Made in ;
- soit par carte bancaire : paiement en ligne sur notre site www.a-la-french.com.
Dans le cas d’un paiement par chèque ou virement, l'acheteur devra verser au moment de la commande un acompte de 50% du montant global ttc de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Pour les commandes dont le délai de livraison est trop rapproché, il sera demandé un règlement à la commande par virement bancaire ou en ligne par carte bancaire.
Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur devra verser à la SARL Made in une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant ttc de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans ce cas, la SARL Made in se réserve le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’au complet règlement des sommes dues.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, alinéa 12 et D. 441-5 du Code du commerce).
Clause résolutoire :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL Made in.
Clause de réserve de propriété :
La SARL Made in conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SARL Made in se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Propriété intellectuelle :
En nous passant commande, vous autorisez la SARL Made in à utiliser votre logo et votre nom sur notre site web, dans nos exemples de cadeaux personnalisés et nos références clients.
Force majeure :
La responsabilité de la SARL Made in ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.